Conditions Générales d'Utilisation

CONDITIONS GÉNÉRALES D’UTILISATION DE LA SOCIÉTÉ DIRECT MOUNTAIN A L’ÉGARD DES UTILISATEURS

Introduction

Les présentes Conditions Générales d'Utilisation (ci-après les “CGU”) définissent les conditions et modalités d’accès et d’utilisation de la plateforme gratuite mise en place par la société Direct Mountain sur le site internet accessible à l’adresse suivante www.directmountain.com (ci-après le “Site Internet”) par les Utilisateurs (tel que ce terme est défini ci-après).

Le Site Internet est exploité par la Société Direct Mountain, S.A.S.U immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Grenoble sous le numéro SIRET 820 230 530 00017, dont le siège social est situé au 14, rue Lachmann à GRENOBLE (38000) (ci-après la “Société”)

La Société peut être contactée aux coordonnées suivantes :
Adresse postale : 14, rue Lachmann - 38000 GRENOBLE
Téléphone : +33 (0)6 20 05 33 24
Adresse électronique : contact@directmountain.com

Article 1 :    Définitions

Les termes ci-après sont définis de la façon suivante :

Commentaire

désigne les critiques, commentaires, précisions ou toute autre indication, formulés par les Utilisateurs conformément aux stipulations de l’article [6] des présentes CGU.

Contenu

désigne les Messages, les Publications, les Liens, les Commentaires, les Offres ainsi que toute autre information ou document mis en ligne par les Utilisateurs ou les Professionnels sur le Site Internet, y compris sur l’Espace Personnel des Professionnels.

Conditions Générales d’Utilisation (CGU)

désignent les présentes conditions générales d’utilisation auxquelles chaque Utilisateur a consenti formant un contrat entre l’Utilisateur et la Société et précisant l’ensemble des droits et obligations de ceux-ci dans le cadre de l’utilisation du Site Internet.

Cookie(s)

désignent les informations déposées sur le support de communication de l’Utilisateur par le Site Internet et qui peuvent contenir des données relatives à la navigation de l’Utilisateur, telles que les pages qui ont été consultées, leur date et heure de consultation, etc.

Espace Personnel

désigne l’espace personnel auxquels peuvent accéder les Professionnels inscrits sur le Site Internet conformément aux stipulations de l’article 5.

Internaute

désigne toute personne n’étant ni un Professionnel ni un Utilisateur qui visite l’une des pages ou des documents accessibles sur le Site Internet.

Liens

désignent tout lien hypertexte ou toute autre moyen permettant d’accéder à un autre site internet ou à des produits, services ou contenus non disponibles sur le Site Internet exploité par la Société, y compris les Publicités.

Offre

désigne toute offre de prestation de services proposée par les Professionnels sur le Site Internet.

Prestations

désignent les prestations proposées par les Professionnels aux Utilisateurs sur le Site Internet. 

Professionnel(s)

désigne les professionnels de la montagne définis à l’article 2 des présentes CGU.

Propriété Intellectuelle

désigne l’ensemble des droits de propriété intellectuelle de la Société définis à l’article 13 des présentes CGU.

Publication

désigne tout écrit, image, son, musique, vidéo, logos, visuels, etc ou tout Contenu publié par un Utilisateur sur le Site Internet, y compris l’Espace Personnel des Professionnels.

Publicité

désigne toute annonce publiée sur le Site Internet avec l’autorisation préalable et écrite de la Société et pouvant contenir des Liens.

Qualifications

désignent tous documents attestant des compétences des Professionnels pour fournir des services aux Utilisateurs, notamment les diplômes et autres documents officiels ou professionnels.

Rubrique d'Actualités

désigne les pages thématiques accessibles sur le Site Internet et sur lesquels la Société pourra publier toute information utile.

Site Internet

désigne le Site internet exploité par la Société à l’adresse suivante : www.directmountain.com.

Société

désigne la société identifiée dans l’introduction des présentes CGU.

Tiers

désigne toute personne (y compris les Internautes) qui n’est ni la Société, ni un Utilisateur, ni un Professionnel.

Utilisateur

désigne toute personne qui accepte les CGU conformément aux stipulations de l’article 4 des présentes CGU.

 

Article 2 : Objet du Site Internet

La Société propose aux Utilisateurs l’accès au Site Internet et aux coordonnées des Professionnels. L’accès au et l’utilisation du Site Internet, y compris l’obtention des coordonnées des Professionnel, sont entièrement gratuits pour les Utilisateurs.

Le Site Internet a pour objet de mettre en relation les Utilisateurs, qui recherchent des informations ou des services liés au monde de la montage, avec des professionnels de la montagne (guides de haute montagne, accompagnateurs en montagne, moniteurs d'escalade, moniteurs de ski, moniteurs de canyon, moniteurs de vtt, moniteurs de spéléologie, etc.) référencés sur le site et qui disposent des Qualifications requises (ci-après les “Professionnels”).

La Société ne fournit elle-même aucun service ni aucun conseil aux Utilisateurs. 

Article 3 :    Acceptation des présentes Conditions Générales d’Utilisation

Les Internautes acceptent les présentes CGU dans les conditions prévues à l’article 4 ci-après.

Les présentes CGU prévalent sur tout autre document émanant de Professionnels ou de Tiers, qui sont inopposables à la Société, sauf dérogation expresse, préalable et écrite de sa part.

Article 4 :    Accès aux coordonnées des Professionnels et publication de Commentaires

Les Internautes ont la possibilité d’obtenir les coordonnées des Professionnels et de publier des Commentaires sur les services fournis par les Professionnels. Pour ce faire, les Internautes doivent au préalable accepter les présentes CGU, et ils sont alors appelés « Utilisateurs”.

4.1     Accès aux coordonnées des Professionnels

Pour accéder aux coordonnées des Professionnels disponibles sur le Site Internet, les Internautes doivent obligatoirement accepter les présentes CGU. À défaut d’acceptation, la Société a pris toutes les dispositions techniques nécessaires afin que les Internautes ne puissent pas obtenir les coordonnées des Professionnels disponibles sur le Site Internet.

Dans la mesure où il est clairement indiqué sur le Site Internet que l’accès aux coordonnées des Professionnels requiert nécessairement l’acceptation des présentes CGU, tout Internaute employant sciemment des moyens lui permettant de contourner la nécessité d’accepter les présentes CGU afin d’accéder aux coordonnées des professionnels sera réputé avoir accepté les présentes CGU.

4.2    Communication de leurs coordonnées aux Professionnels

Les Utilisateurs pourront décider de communiquer leurs coordonnées aux Professionnels afin d’obtenir des informations complémentaires sur les Prestations proposées ou afin de demander la réservation d’une ou plusieurs places pour des Prestations proposées.

Ces coordonnées seront uniquement communiquées au Professionnel proposant la Prestation concernée, par courrier électronique.

4.3     Publication de Commentaires et, le cas échéant, participations aux Rubriques d’Actualités

La publication d’un Commentaires sur le Site Internet requiert l’acceptation préalable des présentes CGU.

La publication d’un commentaire requiert la communication à la Société des informations suivantes :

  • nom et prénom(s) ;
  • adresse électronique ;
  • le cas échéant, l’identifiant de connexion choisi par l’Utilisateur.

La fourniture de ces données se fait en remplissant un formulaire sur le Site Internet et en fournissant les informations et données qui y sont demandées, et qui doivent être valides. 

L’Utilisateur garantit que toutes les informations qu’il fournit sont exactes, à jour et sincères et ne sont entachées d’aucun caractère trompeur. 

La Société se réserve le droit de vérifier à posteriori toute information fournie par les Utilisateurs et de supprimer tout commentaire publié par un Utilisateur ayant fourni des informations inexactes, non sincères, trompeuses, invérifiables ou encore qui ne seraient plus à jour.

Article 5 :    Fonctionnement du Site Internet

5.1    Informations auxquelles tous les Internautes peuvent accéder

Les Internautes peuvent accéder aux informations publiques disponibles sur l’espace personnel sur lequel les Professionnels peuvent publier des informations personnelles les concernant (Qualifications, expériences, zone(s) d’activité, etc.) ainsi que des informations relatives aux services qu’ils proposent (ci-après “Espace Personnel”).

Les Internautes peuvent également accéder à l’intégralité des Offres proposées par les Professionnels et à l’intégralité du contenu de ces Offres. 

5.2    Informations auxquelles seuls les Utilisateurs peuvent accéder

Sous réserve de l’acceptation des présentes CGU conformément aux stipulations de l’article 4, les Utilisateurs peuvent accéder aux coordonnées du Professionnel (courrier électronique, numéro(s) de téléphone fixe et/ou mobile, etc.) et le contacter, notamment afin d’obtenir des informations complémentaires sur les Offres proposées par le Professionnel.

Les Utilisateurs peuvent identifier les Professionnels qui fournissent des informations ou offrent des services qui correspondent le mieux à leurs besoins et leurs attentes en fonction, notamment, de la nature des services qu’ils proposent, des zones dans lesquelles ils les proposent, de leurs qualifications, etc. 

Les Utilisateurs peuvent trier les différentes Offres des Professionnels en fonction de divers critères (dates, régions, type d’activités, etc.). 

Article 6 :    Évaluation des Professionnels par les Utilisateurs

Les Utilisateurs peuvent évaluer les prestations fournies par les Professionnels dont ils ont utilisés les services en publiant un Commentaire sur leur Espace Personnel.

6.1     Validation et publication des Commentaires concernant les Professionnels

Les Commentaire des Utilisateurs ne font l’objet d’aucune modération a priori par la Société.

Les Commentaires des Utilisateurs doivent respecter les conditions suivantes :

  • être conformes aux stipulations des présentes CGU, et en particulier de son article 7;
  • être écrits par des Utilisateurs ayant véritablement utilisé les services proposés par les Professionnels ;
  • décrire une prestation précise, et non un propos général sans lien avec la prestation reçue ;
  • être pertinents et utiles pour les autres Utilisateurs et pour les Professionnels ;
  • être indépendants et être écrits au nom et pour le compte des Utilisateurs ;
  • être rédigé à but non lucratif et non promotionnel (le cas échéant, les Liens, adresses e-mail, numéros de téléphone, etc. pourront être supprimés) ;
  • être rédigés dans un français correct, sans majuscule ni argot ni symboles typographiques utilisés de façon excessive.

Si le Professionnel estime que le Commentaire ne respecte pas les stipulations des présentes CGU, en particulier celles prévues au présent article ou à l’article 7, il peut demander à la Société de supprimer le Commentaire.

Saisie d’une telle demande de la part d’un Professionnel, ou informée par quelque moyen que ce soit (notamment suivant la procédure prévue à l’article 8.4 des présentes CGU), la Société se réserve le droit de prendre toute mesure appropriée, comme par exemple prendre contact avec l’Utilisateur afin d’obtenir des informations complémentaires ou encore la preuve qu’il a bien utilisé les services du Professionnel concerné. Le cas échéant, la Société peut supprimer un Commentaire si elle estime qu’il est contraire aux stipulations prévues au présent article ou à l’article 7 des présentes CGU, voire prendre toutes les mesures qui s’imposeraient conformément aux stipulations de l’article 9 des présentes CGU.

6.2    Statut des Commentaires

Il est spécifiquement précisé que les Commentaires concernant les Professionnels ne résultent pas de sondages, d’enquêtes ou de vérification sur l’expérience, la qualité de service, les compétences ou encore le professionnalisme des Professionnels et ne sont pas fournies par la Société mais sont uniquement le résultat d’opinions et de critiques formulés par les Utilisateurs du Site Internet qui ont fait appel aux services des Professionnels concernés. 

Article 7 :    Utilisation du Site Internet par les Utilisateurs

L’Utilisateur déclare et s’engage à utiliser le Site Internet uniquement pour ses besoins personnels et à des fins non lucratives. Il est interdit d’utiliser le Site Internet à des fins commerciales ou publicitaires.

Les Utilisateurs s’engagent à ne pas communiquer à des Tiers les coordonnées des Professionnels auxquelles ils auraient accès sur le Site Internet.

Les Utilisateurs ne peuvent reproduire des marques, des noms commerciaux, des enseignes ou des Liens qu’à des fins informatives et s’engagent expressément à ne pas dénigrer lesdites marques, entreprises ou sites internet, ni à appeler à leur boycott. De façon générale, l’Utilisateur s’engage à ne diffuser, publier, envoyer ou transmettre aucun Lien renvoyant vers des sites ou autres contenus susceptibles de contrevenir aux stipulations du présent article des CGU.

Il est interdit aux Utilisateurs d’intégrer, de télécharger, de transmettre ou de diffuser sur le Site Internet des Contenus :

  • incitant ou portant atteinte à l’ordre public, violant des lois et règlements en vigueur, à caractère injurieux ou diffamatoire, susceptibles de porter atteinte à l’honneur ou la dignité de la personne humaine, à caractère pornographique, pédophile, obscène, menaçant, indécent, choquant ou inadapté à un public familial, violent, raciste, xénophobe, révisionniste, portant atteinte au respect d'autrui, incitant à la commission de crimes et délits ou faisant l’apologie de crimes contre l’humanité, d’actes terroristes, de viols, de meurtre, portant atteinte à l’égalité entre les hommes et les femmes, incitant à la discrimination, à la haine d'une personne ou d'un groupe de personnes à raison de leur origine ou de leur appartenance ou de leur non-appartenance à une ethnie, une nation, une race ou une religion déterminée, menaçant une personne ou un groupe de personnes, incitant à la consommation ou au commerce de substances illicites, propageant des fausses rumeurs, portant atteinte à la sureté de l’état, à l’autorité de la chose jugée, au secret de l’instruction, incitant à la commission d’acte de cruauté envers les animaux, constitutif de harcèlement ou incitant au harcèlement, etc.;
  • divulguant toute information que l’Utilisateur ne serait pas autorisé à dévoiler;
  • mensongers, trompeurs ou proposant ou promouvant des activités illicites, frauduleuses ou trompeuses;
  • susceptibles de porter atteinte aux droits de tiers ou d’être préjudiciables à des tiers, de quelque manière et sous quelque forme que ce soit, notamment en portant atteinte à la vie privée et/ou au droit à l’image de toute personne;
  • contrefaisants ou portant atteinte aux droits de propriété intellectuelle ou droits voisins d’autrui ou encore aux droits de producteurs de bases de données (usurpations, contrefaçons, imitation ou parasitisme);
  • faisant la publicité d’une activité commerciale concurrente, constitutifs de publicité trompeuse ou de publicité comparative illicite ou faisant la publicité du tabac, de l’alcool ou de médicaments;
  • contenant un virus ou tout autre programme (vers, chevaux de Troie, etc.) susceptible d’endommager, de détruire, d’altérer ou de violer l’intégrité ou la sécurité des systèmes, programmes, fichiers informatiques ou données de la Société, des Utilisateurs ou des Professionnels;
  • de manière générale, des contenus illicites.

Il est strictement interdit d’utiliser le Site Internet dans les conditions ou pour les fins suivantes :

  • l’extraction et la réutilisation de tout ou partie des éléments du Site Internet, notamment les noms et les adresses emails des Professionnels;
  • la diffusion de toute donnée personnelle relative à un tiers, telle que des adresses, des numéros de téléphone, des adresses électroniques, ou numéros de cartes bancaire;
  • la sollicitation d’informations personnelles aux Utilisateurs ou aux Professionnels à des fins commerciales ou illégales ou la sollicitation des mots de passe ou données personnelles;
  • l’envoi d’emails non sollicités et/ou de prospections ou des sollicitations commerciales;
  • les manipulations destinées à améliorer le référencement d’un site tiers;
  • la diffusion d’informations pouvant causer ou créer un risque d’atteinte à la confidentialité ou à la sécurité pour une personne quelconque;
  • la diffusion d’informations fausses ou mensongères ou encourageant la pratique d’activités illégales ou une conduite abusive, menaçante, obscène ou diffamatoire;
  • l’atteinte aux droits de Propriété Intellectuelle de la Société;
  •  l’Utilisation d’une manière illégale ou dans des conditions susceptibles d’endommager, de désactiver, de surcharger ou d’altérer le Site Internet;
  • et plus généralement toute pratique détournant le Site Internet à des fins autres que celles pour lesquelles ils ont été conçus.

Article 8 :    Obligations de la Société

8.1    Obligation de moyen et services standards

La Société s’engage à permettre l’accès au Site Internet avec diligence et selon les règles de l’art, étant précisé qu’il pèse sur elle uniquement une obligation de moyens, à l’exclusion de toute obligation de résultat, ce que les Utilisateurs reconnaissent et acceptent expressément.

Les fonctionnalités du Site Internet sont standards et ne sont nullement proposées à la seule intention d’un Utilisateur particulier en fonction de ses besoins, attentes et contraintes personnelles, et peuvent donc ne pas être adaptées aux besoins, attentes et contraintes de certains Utilisateurs.

8.2    Compétences des Professionnels

Lors de l’inscription des Professionnels, ceux-ci communiquent à la Société leurs Qualifications, par exemple en envoyant une copie scannée de leurs diplômes et autres documents pertinents.

Toutefois, la Société ne vérifie en aucun cas la réalité, la validité ou encore l’authenticité de ces Qualifications et autres documents des Professionnels et les Utilisateurs sont spécifiquement invités à solliciter eux-mêmes ces documents et à en vérifier la validité et l’authenticité avant d’accepter les services des Professionnels.

8.3    Assurance

Les Utilisateurs sont expressément informés que la Société ne vérifie en aucun cas que les Professionnels disposent bien d’une assurance couvrant les risques liés aux services qu’ils proposent. 

Ainsi, les Utilisateurs sont expressément invités à vérifier, avant d’accepter les services des Professionnels, (i) que ceux-ci bénéficient bien d’une assurance couvrant l’ensemble des risques liés aux services qu’ils proposent et (ii) que eux-mêmes sont bien couverts par leur propre assurance pour l’ensemble des risques liés aux activités qu’ils envisagent de réaliser. 

8.4    Absence de modération

La Société n’a pas connaissance des Contenus (y compris les Liens et les Publicités) publiés sur le Site Internet, sur lesquels elle n’effectue aucune modération, sélection, vérification ou contrôle d’aucune sorte, sauf si elle en est informée conformément aux stipulations du présent article, et à l’égard desquels elle n’intervient qu’en tant que prestataire d’hébergement.

Les Contenus préjudiciables à un tiers peuvent faire l’objet d’une notification à la Société selon les modalités prévues par l’article 6 I 5 de la loi n°2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique, la Société se réservant de prendre les mesures décrites à l’article 12. De façon plus générale, les Utilisateurs et les Internautes sont appelés à porter à la connaissance de la Société tout Contenu illicite. La notification se fait via un formulaire dans lequel l’Internaute ou l’Utilisateur doit préciser son nom, prénom et adresse électronique et doit décrire les éléments litigieux.

La Société s'engage à réagir promptement à toute notification qui s’avèrera fondée. La Société veillera à préserver l’anonymat de l’auteur mis en cause.

Dans l’hypothèse où la Société serait informée qu’un Contenu publié sur le Site Internet est contraire aux stipulations des présentes CGU, elle se réserve le droit de prendre toute action appropriée, y compris la suppression du Contenu en cause et/ou la suppression du compte du Professionnel concerné, conformément aux stipulations de l’article 9 des présentes CGU.

8.5    Mise en relation

La Société agit en son nom personnel et ne passe aucun acte juridique au nom et pour le compte des Utilisateurs et des Professionnels, qui contractent directement entre eux.

8.6    Maintenance et utilisation du Site Internet

La Société pourra être amenée à procéder régulièrement à des contrôles afin de vérifier le fonctionnement et l’accessibilité du Site Internet. À ce titre, la Société se réserve la faculté d’interrompre momentanément l’accès au Site Internet pour des raisons de maintenance, dont elle ne saurait être responsable. 

Les Utilisateurs déclarent bien connaître internet, ses caractéristiques et ses limites et reconnaissent que les transmissions de données sur internet ne bénéficient pas d'une fiabilité technique absolue, que les données circulant sur internet ne sont pas protégées contre des détournements éventuels, et qu'ainsi la communication de toute information est effectuée par les Utilisateurs à leurs risques et périls.

Article 9 :    Sanction des Utilisateurs

En cas de manquement par un Utilisateur à l’une quelconque des stipulations des présentes CGU ou, plus généralement, d’infraction aux lois et règlements en vigueur, la Société se réserve le droit de prendre toute mesure appropriée et notamment de :

  • supprimer tout ou partie des Commentaires ou Contenus publiés par l’Utilisateur sur le Site Internet ;
  • publier sur le Site Internet tout message d’information que la Société jugera utile ;
  • avertir toute autorité concernée et lui fournir toutes les informations utiles à la recherche et à la répression d’activités illégales ou illicites ;
  • engager toute action judiciaire que la Société jugerait appropriée.

En cas de manquement grave aux présentes CGU ou en cas d’urgence, de telles mesures peuvent être prises sans aucune formalité préalable et sans en informer l’Utilisateur à l’avance.

Dans les autres cas, dans la mesure du possible, la Société informera l’Utilisateur concerné par tout moyen, notamment par courrier électronique ou par tout autre moyen approprié, en lui précisant qu’en cas de nouveau manquement et/ou si le(s) manquement constaté(s) ne cesse(nt) pas, elle pourra appliquer immédiatement les mesures précisées ci-dessus. 

Article 10 :    Responsabilité de la Société

10.1    Qualifications et compétences des Professionnels

Comme indiqué à l’article 8.2 des présentes CGU, la Société ne vérifie aucunement les compétences des Professionnels.

Dans ces conditions, la Société ne saurait être tenue responsable dans les situations suivantes :

  • absence de validité ou d’authenticité des Qualifications des Professionnels, ou si ces qualifications ne sont plus à jour ;
  • d’insuffisance ou d’absence de compétences ou du niveau d’expérience des Professionnels ;
  • d’insuffisance de la qualité des services proposés par les Professionnels.

10.2    Assurance

Comme indiqué à l’article 8.3 des présentes CGU, la Société ne vérifie aucunement que les Professionnels disposent bien d’une assurance couvrant les risques liés aux services Prestations qu’ils proposent, et les Utilisateurs doivent s’assurer qu’ils sont eux-mêmes couverts par leur propre assurance pour les risques liés aux activités qu’ils envisagent de réaliser, ou que l’assurance des Professionnels les couvrent bien pour de tels risques.

Ainsi, la Société ne saurait être tenue responsable de tout dommage qui serait lié :

  • à l’absence d’assurance d’un Professionnel ou l’exclusion d’un risque par l’assurance d’un Professionnel ;
  • à l’absence d’assurance d’un Utilisateur, ou l’exclusion d’un risque par l’assurance d’un Utilisateur.

10.3    Risques liés aux Prestations et aux activités proposées par les Professionnels

Les Utilisateurs sont spécifiquement informés que les Prestations proposées par les Professionnels peuvent présenter des risques ou un caractère dangereux, notamment en fonction de la nature de l’activité en cause ou encore de leur état de santé ou de leur expérience. Ces risques peuvent également être liés aux conditions météorologiques, aux risques d’avalanche, d’inondation, d’éboulement, d’incendie, etc.

Ainsi, il appartient aux Utilisateurs de s’informer auprès des Professionnels sur la nature des risques liés aux activités envisagées, y compris en raison de leur état de santé et de leur niveau d’expérience. À cet égard, les Utilisateurs doivent communiquer aux Professionnels toutes les informations relatives à leur état de santé et à leur niveau d’expérience qui sont nécessaires afin de juger de leur aptitude à s’engager dans les activités proposées.

Les Utilisateurs qui souscrivent aux Prestations proposées par les Professionnels le font à leurs risques et périls et acceptent spécifiquement les risques que peuvent présenter de telles activités.

10.4    Difficultés liées à l’accès au Site Internet

Sauf en cas d'acte intentionnel, de dol ou de faute grave, la Société ne sera pas responsable en cas :

  • d’interruptions, de pannes, de modifications ou de dysfonctionnement du Site Internet pour quelque raison que ce soit ;
  • de perte de données ou d'informations stockées par la Société ;
  • de maintenance conformément aux stipulations de l’article 8.6 des présentes CGU.

10.5    Difficultés liées aux Contenus

Comme indiqué à l’article 8.4 des présentes CGU, à l’exception des Contenus publiés dans la Rubrique d’Actualités du Site Internet, la Société n’a pas connaissance des Contenus accessibles sur le Site Internet et n’intervient qu’en tant que prestataire d’hébergement.

Aussi, sauf dans les conditions prévues par la loi, et notamment à l’article 6 de la loi n°2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique, la Société ne saurait voir sa responsabilité engagée pour tout dommage ou toute difficulté causés par un Contenu publié sur le Site Internet et toute réclamation éventuelle, quelle que soit sa nature, sa cause et son objet, doit être dirigée vers l’auteur des Contenus en question.

L’accès à des sites de Tiers à partir du Site Internet ou l’utilisation de Contenus de Tiers se fait aux risques et périls et sous l’entière responsabilité des Utilisateurs. Ainsi, la Société ne saurait être responsable des contenus et/ou des produits ou services disponibles sur les sites Tiers accessibles à partir du Site Internet et il appartient à l’Utilisateur de faire toutes les vérifications nécessaires ou opportunes avant de procéder à une quelconque transaction avec l'un de ces Tiers.

10.6    Difficultés entre les Utilisateurs et les Professionnels

Comme indiqué aux articles 2 et 8.5 des présentes CGU, la Société agit en son nom personnel et ne passe aucun acte juridique au nom ou pour le compte des Utilisateurs ou des Professionnels, qui contractent directement entre eux.

Ainsi, la Société n’étant pas partie aux éventuels contrats qui seraient conclus entre les Utilisateurs et les Professionnels, la Société n’est aucunement responsable de l’exécution, de l’inexécution ou de la mauvaise exécution des prestations réalisées par les Professionnels. Ainsi, la Société ne saurait en aucun cas voir sa responsabilité engagée :

  • au titre des difficultés liées aux contrats conclus entre les Utilisateurs et les Professionnels, notamment lors de leur négociation, de leur conclusion ou de leur exécution ; et 
  • au titre des difficultés pouvant survenir entre les Utilisateurs et les Professionnels indépendamment de leur relation contractuelle, en ce compris au titre de tout dommage, y compris physique, pouvant affecter les Utilisateurs ou les Professionnels, notamment lors de la fourniture des services par les Professionnels (accidents, chutes, blessures, etc.).

Plus généralement, la Société ne saurait en aucun cas être partie à un litige quel qu’il soit entre les Professionnels et les Utilisateurs.

Par ailleurs, la Société ne saurait être tenue responsable si un Utilisateur ne trouvait pas de Professionnel pour lui fournir la prestation qu’il recherche.

Enfin, la Société ne saurait être responsable vis-à-vis d’un Tiers ayant obtenu les coordonnées des Professionnels par tout autre moyen que l’utilisation du Site Internet, y compris si le Tiers a obtenu les coordonnées des Professionnels auprès d’un Utilisateur. 

10.7    Utilisation des informations disponibles sur le Site Internet

Les Utilisateurs s’engagent expressément à vérifier l’exactitude et la pertinence des Contenus accessibles sur le Site Internet avant toute utilisation de ces Contenus ou prise de décision reposant sur ces Contenus.

Les Contenus accessibles sur le Site Internet sont susceptibles d’être modifiés à tout moment, notamment dans le cadre de mises à jour. Les Contenus sont susceptibles de contenir des inexactitudes techniques et des erreurs typographiques. La Société se réserve le droit de les corriger lorsque ces erreurs sont portées à sa connaissance.

L’utilisation des Contenus accessibles sur le Site Internet, y compris les Contenus accessibles dans la Rubrique d’Actualités, se fait sous l’entière et seule responsabilité des Utilisateurs, et la Société ne saurait en aucun cas être tenue responsable des dommages de quelque nature que ce soit qui pourraient résulter de l’interprétation ou de l’utilisation de ces Contenus.

10.8   Autres difficultés dont la Société ne saurait être tenue responsable

En toute hypothèse, y compris en raison des Contenus publiés dans la Rubrique d’Actualités du Site Internet, la Société ne saurait être responsable d’aucun dommage à l’égard des Utilisateurs dans les hypothèses suivantes :

  • en cas de non respect par l’Utilisateur des présentes CGU, et en particulier des stipulations de son article 7 ; 
  • en cas de faute lourde, de fraude ou de dol de la part de l’Utilisateur ;
  • en cas de faute ou de dommage causé par un Tiers (y compris les sous-traitants ou fournisseurs de la Société) ;
  • en cas de circonstances extérieures à la Société ou indépendantes de sa volonté ou qui ne lui sont pas imputables, telle que, par exemple, en cas d’attaque ou de piratage informatique, de défaillance du réseau électrique ou des réseaux des communications électroniques, de perte de connectivité ou d’accès à internet, de dysfonctionnement du matériel informatique utilisé par la Société ou un Tiers, etc. ;
  • en cas de force majeure telle que cette notion est définie en droit français et par la jurisprudence française.

10.9    Limitation de responsabilité de la Société

Dans l’hypothèse où, en dépit des stipulations du présent article 10 des CGU, la responsabilité de la Société devait être engagée pour quelque raison que ce soit, y compris en raison des Contenus publiés dans la Rubrique d’Actualités du Site Internet :

  • la Société ne sera responsable d’aucun dommage indirect causé à un Utilisateur ou un Professionnel (tels que les pertes de profits, de manque à gagner, d’atteinte à l’image, à la réputation, etc.) ;
  • pour tous les autres dommages, à l’exception des dommages corporels causés directement par la Société ainsi que les dommages causés par la faute lourde ou intentionnelle de la Société, sa responsabilité serait limitée à un montant total de 1 000 euros pour chaque plaignant, quels que soient la nature et le montant du dommage en cause. 

Article 11 :    Responsabilité des Utilisateurs

L'Utilisateur est responsable des dommages de toute nature, matériels ou immatériels, directs ou indirects, causés à la Société (ou, le cas échéant, à tout autre Utilisateur, Professionnel ou Tiers), notamment ceux liés à une violation de l’une quelconque des stipulations des présentes CGU ou des lois et règlements en vigueur. 

L’Utilisateur garantit la Société contre toutes plaintes, conséquences, réclamations, actions et/ou revendications quelconques dont la Société pourrait faire l’objet et liées à une violation par l’Utilisateur de l’une quelconque des stipulations des présentes CGU ou des lois et règlements en vigueur, en ce compris les frais de justice et d’avocat.

Article 12 :    Publicité

La Société se réserve la faculté d’insérer sur toute page du Site Internet tous messages publicitaires ou promotionnels sous une forme et dans des conditions dont la Société sera seule juge. La Société n'endosse aucune responsabilité au titre des contenus, publicités, produits et/ou services disponibles sur ou fournis par de tels sites Tiers, qui sont régies par leurs propres conditions d’utilisation.

La Société n'est pas non plus responsable des transactions intervenues entre l’Utilisateur et un quelconque annonceur, professionnel ou commerçant vers lequel l’Utilisateur serait orienté par l'intermédiaire du Site Internet et ne saurait en aucun cas être partie à quelques litiges éventuels que ce soit avec ces Tiers concernant notamment la livraison de produits et/ou services, les garanties, déclarations et autres obligations quelconques auxquelles ces Tiers sont tenus.

Article 13 :    Droits de propriété Intellectuelle de la Société

L’Utilisateur reconnaît que la Société est auteur, propriétaire, déposant, titulaire, cessionnaire des droits et/ou éléments de propriété intellectuelle, de propriété industrielle ou de droits voisins disponibles sur le Site Internet (à l’exclusion des Contenus, y compris la Publicité, et de tous les éléments mis en ligne par les Utilisateurs et les Professionnels), et notamment (ci-après les droits de "Propriété Intellectuelle") :

  • de la charte graphique du Site Internet ;
  • du logo de la Société ;
  • de la dénomination de la Société ;
  • de la marque de la Société ;
  • du nom de domaine au travers duquel est accessible le Site Internet ;
  • de la structure générale du Site Internet ;
  • du contenu du Site Internet, c’est-à-dire notamment les textes, images, photographies, visuels, musiques, vidéos, logos, slogans, éléments de présentation et de configuration, etc. qui s’y trouvent ;
  • des systèmes et logiciels exploités par la Société ; 
  • des bases de données, qui peuvent notamment être constituées par les informations et coordonnées nominatives des Utilisateurs et des Professionnels, ainsi que, le cas échéant des fournisseurs, des annonceurs ou encore de tout autre partenaire de la Société.

Il n’est concédé à l’Utilisateur aucun droit sur la Propriété Intellectuelle de la Société. Tous désassemblages, décompilations, décryptages, extractions, utilisation, exploitation, réutilisations, copies et plus généralement, tous actes de reproduction, représentation, diffusion et utilisation de l’un quelconque de ces éléments, en tout ou partie, sans l’autorisation préalable et écrite de la Société sont strictement interdits et pourront faire l’objet de poursuites judiciaires civiles et/ou pénales.

Article 14 :    Résiliation des CGU par l’Utilisateur

L’Utilisateur peut décider de mettre fin à sa relation contractuelle avec la Société nouée au moment de son acceptation des présentes CGU à tout moment et sans avoir à respecter un préavis. L’Utilisateur formalise la résiliation des CGU en adressant un courrier électronique à la Société à l’adresse électronique figurant dans les présentes CGU.

Les stipulations des articles 6, 7, 10, 11 et 13 des présentes CGU survivent à la résiliation des CGU. 

Article 15 :    Données à caractère personnel

Le bon fonctionnement du Site Internet nécessite la collecte d’informations à propos des Utilisateurs. Ces données sont collectées lors de la publication des Commentaires ou du signalement d’un Contenu abusif conformément aux dispositions de l’article [8.4] des présentes CGU.

La collecte, le traitement et l'utilisation de données personnelles par la Société ne sont réalisés que si le l’Utilisateur accepte les présentes CGU et donne ainsi son consentement exprès à l'utilisation de ses données. Le consentement requis de l’Utilisateur est enregistré sur la base de données de la Société.

Les données ainsi collectées peuvent être utilisées pour les fins suivantes :

  • l’envoi de lettres d’information et de communication liées au Site Internet ;
  • l’envoi de propositions commerciales et/ou promotionnelles, émanant uniquement de la Société ou de Tiers et concernant le Site Internet ;
  • l’envoi d'enquêtes de satisfaction ;
  • statistiques.

La Société s’engage à ne procéder à aucune vente de base de données à des sociétés tierces.

En outre, l’envoi de propositions commerciales et/ou promotionnelles de la Société ou de Tiers ne sera effectué qu'après avoir reçu le consentement exprès des personnes concernées. Il est toujours possible de se désinscrire pour ne pas recevoir ces propositions et offres commerciales.

Le traitement des données à caractère personnel de chaque Utilisateur est effectué par la Société, qui s’engage à assurer un niveau de protection suffisant des informations fournies pour garantir le respect de la vie privée et des libertés et droits fondamentaux des personnes.

Chaque Utilisateur dispose d’un droit d’opposition, d’accès, de modification, de rectification et de suppression des données qui le concernent (articles 38 à 40 de la Loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978). Chaque Utilisateur peut exercer ces droits en adressant un courrier au responsable du traitement des données, M. Sylvain Hortoland, à l’adresse du siège social de la Société indiqué en introduction des présentes CGU ou en utilisant le formulaire de contact disponible sur le Site Internet.

Pour exercer ce droit, l’Utilisateur doit faire parvenir à la Société les éléments communiqués lors de la publication du ou des Commentaires sur le Site Internet ou lors du signalement d’un Contenu abusif conformément aux dispositions de l’article [8.4] des présentes CGU et une attestation écrite sur l'honneur par laquelle il certifie être l’auteur du Commentaire ou du signalement ainsi qu'une photocopie d'une pièce d'identité.

Article 16 :    Cookies

Afin de faciliter la navigation sur le Site Internet, des Cookies peuvent être utilisés par la Société afin par exemple de conserver les critères de recherche des Utilisateurs. 

Un réglage du navigateur de son support de communication permet à tout Utilisateur de refuser l'implantation de cookies. Cependant, l'Utilisateur est informé que le refus des cookies peut perturber l'utilisation du Site Internet.

Article 17 :    Modification des CGU

La Société peu, à tout moment et à sa seule discrétion, apporter aux présentes CGU toute modification qui lui paraîtrait nécessaire, y compris en cas de changements apportés au Site Internet. Ainsi, la Société peut décider de supprimer tout ou partie du contenu et des fonctionnalités du Site Internet ou restreindre la faculté des Utilisateurs d’accéder à certains services nouveaux ou existants ou à certains contenus ou fonctionnalités du Site Internet.

L’Utilisateur sera informé de ces modifications par tout moyen utile, y compris par une information donnée lors de l’accès au Site Internet et, si nécessaire, avec un préavis raisonnable.

Après la notification des modifications apportées aux présentes CGU, toute poursuite par l’Utilisateur de l’utilisation du Site Internet vaut acceptation des modifications. 

Article 18 :    Inapplicabilité de certaines stipulations des CGU

Si une partie des CGU (un ou plusieurs articles ou une partie d’un article) devait être considérée comme illégale, invalide ou inapplicable, quelle qu’en soit la raison, les stipulations en question seraient réputées non écrites, sans remettre en cause la validité des autres stipulations qui continueront de s'appliquer mutatis mutandi (c’est-à-dire une fois les modifications induites par ces suppressions effectuées).

Article 19 :    Langue

Seule la version en français des présentes CGU fait foi, quelle que soit la nationalité des Utilisateurs.

La version en anglais, ou dans toute autre langue, des présentes CGU est une traduction fournie pour information uniquement. 

Article 20 :    Loi applicable et juridiction compétente

Les présentes CGU sont soumises à la loi française. 

Pour tous différends relatifs à la formation, la validité, l'interprétation, l'exécution et l’extinction des présentes CGU conclues entre les Utilisateurs et la Société, ceux-ci conviennent préalablement à toute action en justice que toute réclamation fera l’objet d’une mise en demeure préalable par courrier recommandé avec demande d’avis de réception. La Société ou l'Utilisateur concerné pourra ensuite, après un délai de quinze (15) jours suivant l’envoi du courrier visé à l’alinéa précédent resté sans réponse ou en l’absence de solution amiable dans ce délai, engager toute procédure utile.

Dans ce cas, la partie la plus diligente pourra saisir la juridiction compétente du ressort de la Cour d’appel de Grenoble, sauf en cas de contradiction avec les règles obligatoires de compétence territoriale et d’attribution applicables, auquel cas ces dernières seront applicables.

Les Utilisateurs acceptent expressément que  les stipulations du présent article s’appliquent également en cas de procédure en référé, de pluralité de défendeurs ou d’appel en garantie.